Introduction
Il existe plusieurs formes de contrefaçon:
- La contrefaçon de marque
- La contrefaçon littéraire et artistique
- La contrefaçon de dessins et modèles
- La contrefaçon de brevet
Comment se protéger ?
- Le dépôt de ses marques, brevets, dessins et modèles auprès de l’INPI.
- Aucune formalité n’est prévue pour les œuvres littéraires ou artistiques protégées par le droit d’auteur.
L’entreprise peut toujours apporter la preuve de la date de création de l’œuvre par le dépôt de l’œuvre dans une enveloppe Soleau à l’INPI.
L’administration de la preuve de la contrefaçon
La preuve de la contrefaçon est libre.
Avantages du constat d’huissier
- Simple à mettre en place (aucune autorisation de justice requise)
- Rapide
Il est possible d’établir un constat d’achat dans un magasin, l’huissier constatant qu’un tiers entre dans un magasin les mains vides et en
ressort avec le produit litigieux et place le produit sous scellé.
Afin de faire constater des actes d’offre sur Internet, il est également possible d’avoir recours à un constat d’huissier sur internet. Afin d’éviter toutes contestations, la commande du produit suspecté de contrefaçon doit être réalisée par une personne tierce.
Le constat d’huissier sera un moyen de justifier le recours à la saisie-contrefaçon.
La saisie contrefaçon
Avantages de la saisie contrefaçon:
- Constitution de d’une preuve de l’existence et de l’étendue de la contrefaçon
- Permet la conservation des éléments de preuve
- Permet l’obtention des documents permettant une évaluation précise du préjudice
Elle nécessite une autorisation du Président du Tribunal judiciaire compétent à la suite d’un débat non contradictoire (Procédure sur requête).
Obligation de se pourvoir au fond dans les délais légaux pour conserver la validité de l’intégralité de la saisie.
(Au cours du procès, un droit d’information peut toujours être sollicité à la juridiction)
La collaboration avec les douanes
Avantages de la collaboration avec les douanes:
- Simple à mettre en place
- Démarche gratuite
- Communication des informations par les douanes(nombre de produits présumés contrefaisants, information sur la société, etc.)
- Choix de porter l’affaire devant la justice
Nous conseillons d’avoir recours à un avocat au stade de la demande de mise en retenue de marchandises, la procédure étant soumise à des délais très courts.
La procédure précontentieuse
- La mise en demeure de l’avocat
Demande de cesser la commercialisation du ou des produits litigieux et indemnisation du préjudice subi
Possibilité d’éviter l’engagement d’une action judiciaire en signant un protocole d’accord (transaction)
Le rôle d’intervenant médiateur/conciliateur
- Vérifier la présence d’une clause de recours dans tout contrat éventuel
- Le respect de cette clause peut être un préalable obligatoire à toute action en justice
Avantages de la conciliation
- Rompre le déséquilibre entre la centrale et le fournisseur
- Confidentialité et célérité de la procédure üSpécialisation
- Démarche gratuite
La procédure contentieuse
La compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon
- Compétence exclusive des Tribunaux Judiciaires
- Dispositions spécifique sur le ressort territorial des Tribunaux judiciaires
Les différents fondements des réclamations
Dimension délictuelle
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Parasitisme
Dimension contractuelle
- Manquement contractuel
- Rupture fautive et brutale du contrat
- Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat au titre de L. 442-1 du Code de commerce
La réparation du préjudice
Réparation au titre de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
- Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée
- Le préjudice moral causé à cette dernière
- Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui- ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Réparation au titre de la concurrence déloyale et du parasitaire
Démonstration du préjudice
- La banalisation des créations et des produits
- Le détournement de la clientèle
- La gêne dans les initiatives commerciales
- Détournement des investissements réalisés